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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3971C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 18 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 18 000 000 |
| TOTAUX | 18 000 000 | 18 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 18 000 000 euros pour l'action n° 08 : "Liens armées-jeunesse" au sein du programme n°169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°02 : "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme n°158 : "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Le texte prévoit actuellement 3,3 millions d'euros pour le service militaire volontaire, complétés par la suite par les programmes 178 et 212 de la mission "Défense", ainsi que par des fonds européens et territoriaux, pour arriver à un total de 45 000 000 euros. Une somme qui démontre la faiblesse d'ambition et de volonté vis à vis d'une composante essentielle du lien armée-Nation, et plus particulièrement du lien entre nos armées et notre jeunesse.
Cette estimation est en effet incomplète, car nous savons que, selon les données et le retour d'expérience, un jeune du SMV coûte 42 000 euros par an. La cible étant de 1500 volontaires pour 2024, cela nous amène à un total de 63 000 000 d'euros au total si l'on veut réussir à mener à bien les missions du SMV.
Ces mouvements de crédits par l'ajout de 18 millions d'euros tendent à remédier à ce manque pour le SMV et permettront également d'en améliorer l'attractivité chez notre jeunesse.
Précisons que l'article 40 de la Constitution empêche toute proposition d'augmentation de crédits. Il rend seulement possible le transfert de crédits d'une mission à une autre. Or, la mission Anciens Combattants n'est constituée que de deux programmes. Cette obligation constitutionnelle nous force donc à proposer de puiser dans les crédits du programme 158. Évidemment, nous ne souhaitons nullement amoindrir les crédits de ce programme essentiel, dévolu à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.
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