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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3922C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 56(C)
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département informe le demandeur de l’attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projet d’investissement, dans un délai ne pouvant être supérieur à trois mois à compter du dépôt de la demande. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte marqué par l'incertitude et la restriction des marges de manœuvre financières des communes, les maires nécessitent de plus en plus de visibilité et de certitude sur leur disposition aux fonds permettant la mise en œuvre de leurs projets.
Aussi, la rapidité des réponses aux dossiers de DETR envoyés est un élément primordial dans les stratégies opérationnelles des maires, d'où la nécessité de fixer un délai de réponse maximum de trois mois à l'administration.
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