Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3923C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 56(C)
Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. Ce délai ne peut être inférieur à six mois. »
Exposé sommaire :
Les dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) représentent une charge administrative conséquente pour un grand nombre de communes. Ainsi, la plupart des dossiers gagneraient à être plus détaillés et enrichis si la durée de dépôt était allongée. En outre, les membres de la commission chargée des dossiers pourraient étudier les besoins réels de chaque projet et statuer de manière plus optimale, limitant alors le pourcentage de communes lésées.
Le présent amendement a donc pour objectif que les communes disposent d'un délai de dépôt de dossier de minimum six mois à compter du lancement des appels à projets départementaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.