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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD445A (Adopté)
(1 amendement identique : CF2988A )
Publié le 8 octobre 2023 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le démontage, la démolition et le retrait des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b à d du présent 3° , ainsi que la remise en état du site d’implantation des éoliennes ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application de l’article 5 du projet de texte, afin que le crédit d’impôt puisse bénéficier, en complément des dépenses d’investissement déjà prévues, aux équipements et dépenses liées aux opérations suivant(e)s :
- Les câbles exports, ce qui permet d’intégrer au titre des bénéficiaires les usines françaises produisant des câbles au moyen d’un savoir-faire existant qu’il est nécessaire de soutenir pour faire face à la concurrence ;
- Les dépenses liées à la fabrication et à l’installation des lignes d’ancrage, mais aussi à la fabrication et à l’installation de ces ancrages.
- Les navires de service, dans la mesure où la flotte de navires de services comporte d’importants atouts pour notre pays et recèle des enjeux éminemment stratégiques et contribue à l’essor d’une filière française de l’éolien en mer ;
- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation en mer ;
- Les dépenses liées aux opérations de démontage et de démolition d’un parc, et le cas échéant de retrait des sous-stations électriques et câbles, ainsi que les dépenses liées à la
remise en état du site d’un parc.
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