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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD447A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2023 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) La réalisation des études de levées des risques et de caractérisation du site d’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études de suivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérations de démantèlement et de remise en état du site d’implantation. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application de l’article 5 du projet de texte, afin que le crédit d’impôt puisse bénéficier, dans le domaine des éoliennes, à la réalisation des études de levées des risques et de caractérisation du site d’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études de suivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérations de démantèlement et de remise en état du site d’implantation.
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