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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 827A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Valence, M. Zulesi, M. Giraud, Mme Magnier, M. Rodwell, Mme Brugnera, Mme Clapot, M. Royer-Perreaut, Mme Colboc, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Thiébaut, M. Olive, Mme Boyer, M. Sertin, Mme Heydel Grillere, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, M. Batut, Mme Tiegna, M. Buchou, M. Lacresse, M. Vuibert.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Exposé sommaire :
Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a remis le 24 février 2023 à la Première ministre un rapport intitulé « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leur transition ». Il y recommande notamment d’augmenter progressivement les investissements en régénération et en modernisation sur le réseau structurant en 2024, 2025 et 2026, pour atteindre 1,5 milliards d’euros supplémentaires en 2027 – puis de façon récurrente jusqu’en 2040. Le cadrage de cet effort a été repris par la Première ministre dans la présentation du « Plan d’avenir pour les transports », le 24 février 2023 également.
Les seules ressources du groupe public ferroviaire ne peuvent suffire à couvrir de façon pérenne ce surcroît d’investissement. Le terme de modernisation recouvre pour l’essentiel le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS2) et la mise en place progressive d’une commande centralisée du réseau (réduction du nombre de postes d’aiguillage).
Or, l’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 institue à compter du 1er janvier 2024 une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance. L’AFIT France en est l’affectataire, notamment afin de financer le plan d’avenir pour les transports annoncé par la Première ministre.
Aussi, cet amendement vise à flécher une part du produit de la taxe vers des investissements de modernisation du réseau ferroviaire, indispensables à la remontée en qualité du réseau.
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