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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD446A (Adopté)
(1 amendement identique : CF2989A )
Publié le 8 octobre 2023 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« d) La valorisation et le recyclage des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à d du présent 3° , ainsi que la valorisation et le recyclage des équipements et composants d’équipements mentionnés au a ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application de l’article 5 du projet de texte, afin que le crédit d’impôt puisse bénéficier, en complément des dépenses d’investissement déjà prévues, aux équipements et dépenses liées aux opérations de valorisation et de recyclage des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements ainsi que la valorisation et le recyclage des équipements et composants d’équipements mentionnés dans l'article, s'agissant des éoliennes.
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