Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Art. 495‑17. – Pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus ou lorsque la loi le prévoit, en cas de faits simples et établis par le procès-verbal de constatation de l’infraction, l’action publiq...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 1° bis Les agents de police municipale ayant le grade de brigadier ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les chefs de service de police municipale et les directeurs de police municipale. » » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque ce fait est commis : » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à supprimer la liste des cas visés concernant l’outrage sexiste et sexuel, en effet, eu égard à la gravité des faits et comportements que le législateur ente...

À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « vingt », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’outrage sexiste et sexuel, il est proposé de renforcer la peine complémentaire travail d’intérêt générale en faisant évoluer la limite de 120 heures à 150 heures. Cette hausse répond à une logique simple, 150h ...

Après la première occurrence du mot : « euros », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « porté à 500 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et est porté à 450 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros et est porté à 800 euros en cas de récidive. » Exp...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « ainsi que les chefs de service et directeurs de police municipale et les agents de police municipale ayant le grade de brigadier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer pleinement la faculté pour certains age...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans les locaux des services compétents ou au domicile de la victime ». Exposé sommaire : Dans le cas où les forces de l’ordre jugeraient nécessaire une audition après le dépôt de plainte via télécommunication, cet amendement propose de permettre la tenue de cette audition soit dans les locaux des servic...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision dans le dispositif de la plainte par télécommunication audiovisuelle : il permet aux forces de l’ordre, lorsqu’ils estiment que la plainte nécessite une a...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « lorsque la plainte est déposée par moyen de télécommunication audiovisuelle en application de l’article 15‑3‑1‑1 du présent code ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préc...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « catastrophes », insérer les mots : « ou de gestion des bois et forêts ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ou de gestion des bois et forêts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la nécessité d'associer l'Office national des forêts (ONF) a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 4 bis de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement demande une évaluation, d’ici 2026, du dispositif du présent article qui permet notamment aux enquêteurs travaillant sous pseudonyme de...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises dans le dépôt d’une plainte à la suite de cyberattaques. Le délai retenu de 48 heures est trop restrictif. Il est de nature à causer de sérieuses difficultés pour les TPE ou les PME...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de jetons non-fongibles » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « numérique » insérer les mots : « ou du jeton non-fongible » III. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « ou jeton ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « financier », insére...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du plan famille décidé en 2017 au profit des militaires. Ce plan a ...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général de...

Après l’alinéa 232, insérer les huit alinéas suivants : « 2. 10. 3 bis Renforcer la protection de notre souveraineté à nos frontières « Le ministère de l’intérieur établit une nouvelle feuille de route dédiée à la protection des frontières du département de Mayotte. « Le ministère de l’intérieur s’engag...