Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 51 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de jetons non-fongibles » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« numérique »
insérer les mots :
« ou du jeton non-fongible »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« ou jeton ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« ou sur des jetons non-fongibles » ;
V. – En conséquence, au même alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« numériques ,
insérer les mots :
« ou jetons non-fongibles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure excplicitement les NFT (non fungible token) ou jeton non fongible dans le nouveau dispositif de saisie des crypto actifs.
Il existe actuellement un doute sur la nature juridique des NFT, ce doute se retrouve notamment en matière fiscale.
Certes, l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier vise les deux catégories d’actifs numériques créés par la loi PACTE de 2019 mais ne mentionne pas explicitement la nature particulière des NFT. Cet amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement afin de s’assurer que les NFT seront bien inclus dans le dispositif proposé dans le présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.