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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Les chefs de service de police municipale et les directeurs de police municipale. » »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la police municipale dans ce projet de loi LOPMI en permettant d'octroyer la qualité d'officier de police judiciaire aux chefs de service et directeurs de police municipale.
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