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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 147, insérer les six alinéas suivants :
« La réforme de la police judiciaire assure le respect du principe d’indépendance de l’autorité judicaire.
« La nouvelle organisation de la police judiciaire a vocation à s’inscrire dans le respect des principes suivants :
« 1° La direction et le contrôle de la police judiciaire se fera par les magistrats, directeurs d’enquête constitutionnellement garants des libertés ;
« 2° Le libre choix du service d’enquête sera assuré par les magistrats du parquet et les juges d’instruction ;
« 3° La définition et la mise en œuvre des politiques pénales sur les territoires seront assurées par les procureurs généraux et les procureurs de la République ;
« 4° Le respect du secret de l’enquête et de l’instruction sera pleinement garanti. »
Exposé sommaire :
Le 26 octobre 2022, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme de la police judiciaire. Le CSM exprime notamment ses réserves sur le placement de la police judiciaire sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale qui dépendrait du préfet.
Face aux risques que fait peser cette réforme, il est proposé d’intégrer au sein du rapport annexé des garanties essentielles pour assurer le respect de notre État de droit.
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