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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7)
Les interventions de Jean-Louis Bricout
Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il obéit à la même logique que l'amendement présenté par M. Pauget puisqu'il propose que l'amende forfaitaire soit majorée en cas de récidive.
