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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 60 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« vingt »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’outrage sexiste et sexuel, il est proposé de renforcer la peine complémentaire travail d’intérêt générale en faisant évoluer la limite de 120 heures à 150 heures. Cette hausse répond à une logique simple, 150h correspond plus ou moins à un mois à 35h/semaine.
Il est nécessaire que la peine soit à la hauteur de l’infraction et que la personne paye sa dette à la société. Porter à 150h cette peine complémentaire permet de donner plus de sens au travail d’intérêt général.
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