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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« euros »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« porté à 500 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et est porté à 450 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros et est porté à 800 euros en cas de récidive. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les niveaux des montants de l'amende forfaitaire en cas de récidive pour l'outrage sexiste. L'amende majorée pourrait ainsi atteindre jusqu'à 800 euros en cas de récidive.
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