Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1850 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pouzyreff, M. Rousset.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
« , en vision directe, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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