Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale : Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ». II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale : Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ». III. – La ...

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur du...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1^er degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette mê...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », so...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Une prime incitative, dont le montant et les modalités sont fixés par décret, est accordée aux entreprises à l’embauche d’un employé de plus de 57 ans. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due ...

I. – À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et vers les dispositifs prévus au 1° et 2° de l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout au long de ce suivi, le professionnel de santé au travail ou la cellule de préventio...

À l’alinéa 8, après le mot ; « article », insérer les mots : « et les dérogations ». Exposé sommaire : Il convient de laisser la possibilité au gouvernement d'introduire des dérogations à l'index. Les clubs sportifs professionnels seraient, par exemple, facilement redevable des amendes. Il paraît utile d'exclure les sportifs de hauts nivea...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À cette fin, une exonération des charges patronales correspondant jusqu’à deux fois le salaire minimum de croissance est possible pour les salariés à partir de 57 ans. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI.– Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur l’impact du présent article sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calc...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

I. – À l’alinéa 16, après la référence : « L. 351‑7 » insérer les mots : « , y compris les assurés touchés par une affection de longue durée, » II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété l’alinéa suivant : « La taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France est déductible de l’imposition sur les cotisations de nature personnelle. » II. – La perte de recettes pour l’...

I. Après l’article L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale, insérer l’article suivant : « Toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans au cours de laquelle un président a exercé au sein d’une association issue de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est assimilée à une période d'assurance pour l'...

I. Après l’article L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale, insérer l’article suivant : « Toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans au cours de laquelle un président, un trésorier ou un secrétaire a exercé au sein d’une association issue de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est assimilée à ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer le nombre maximum de personnes concernées et l’opportunité et l’impact de la mesure suivante : toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans, au cours de laquelle un président, un trésorier ou un se...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant une évaluation de la revalorisation de la retraite minimale à 1200 euros brut et précisant les conséquences d’une hausse de la retraite minimale à 1200 euros net ainsi que les conditions dans lesquelles elle pourrait ê...