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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16920 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Liliana Tanguy, M. Fait, M. Ott, M. Sitzenstuhl, Mme Jacqueline Maquet, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Dupont, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Desjonquères, Mme Klinkert, M. Marion, M. Cosson, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant une évaluation de la revalorisation de la retraite minimale à 1200 euros brut et précisant les conséquences d’une hausse de la retraite minimale à 1200 euros net ainsi que les conditions dans lesquelles elle pourrait être portée à 1200 euros net d’ici 2025.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la mise en application d’une retraite minimale à 1200 euros brut (pour une carrière complète) et à préciser les conditions dans lesquelles la pension minimale pourrait être porter à 1200 euros net dans un délai d’un an après la promulgation de la loi.
Une telle mesure conduirait à un gain de pouvoir d’achat estimé à 51 euros mensuel (correspond au différentiel entre le montant brut et le montant net après déduction de la CSG et de la CRDS) permettant aux personnes retraitées à faible revenu de vivre dignement.
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