Amendement N° 18440 (Irrecevable)

Dans le texte actuel, les actifs qui ont commencé à travailler à l'âge de 20 ans sont exclus du dispositif de départ anticipé pour carrière longue et devront attendre l'âge de 64 ans pour prendre leur retraite. Ils cotiseront donc 44 ans, soit un an de plus que la durée requise pour bénéficier d'une pension complète. La réforme, visant pourtant à plus d’égalité, créée donc une inégalité avec certains actifs qui devront cotiser plus d’annuités que d’autres.
C’est pourquoi, cet amendement vise à permettre l’ouverture du droit à une pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge légal de départ à la retraite, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172.
C’est un amendement de justice et d’équité qui permet de ne pas pénaliser les actifs entrés tôt dans le monde du travail.
Bien entendu, afin de garantir l’équilibre global du système des retraites à horizon 2030 qui est un impératif, si l’amendement venait à être adopté, il faudra veiller à trouver des recettes ailleurs pour compenser les dépenses liées à cette mesure de justice sociale. Cela pourrait se faire pourquoi pas en augmentant le transfert des cotisations d’accident du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) vers la retraite et / ou avec un prélèvement sur les réserves financières des régimes.
Cet amendement qui permet aux actifs ayant validé 172 trimestres de partir à la retraite avant l’âge légal de 64 ans est essentiel pour assurer la justice sociale de notre système de retraite tout en tenant compte des différents parcours professionnels.
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.