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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18024 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Rebeyrotte, Mme Tiegna, M. Batut, Mme Klinkert, Mme Colboc, M. Fugit, Mme Yadan, Mme Janvier, M. Fait, M. Travert, Mme Rilhac, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Delpech, M. Vuibert, M. Ardouin, M. Grelier, Mme Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, M. Marion.
I. Après l’article L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale, insérer l’article suivant :
« Toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans au cours de laquelle un président, un trésorier ou un secrétaire a exercé au sein d’une association issue de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse, à hauteur de deux trimestres, sous réserve de l’accord du représentant de l’Etat dans le département dans lequel l’association a son siège social. . »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement vise à valoriser l'engagement associatif afin de le favoriser et l'encourager dans la durée en proposant que l'engagement en tant que président, trésorier ou secrétaire au cours d'une durée minimale de 15 années puisse ouvrir le droit à deux trimestres validés supplémentaires dans la reconstitution d'une carrière en vue d'une retraite. Cette ouverture de droit est soumise à la validation du Préfet de Département dans lequel l’association a son siège social.
Si le nombre de bénévoles reste stable ces dernières années, leur participation se fait plus ponctuelle et de moins en moins régulière : on "participe" autant, mais l'on "s'engage" moins. L'engagement associatif est d'autant plus "chronophage" que s'y adjoignent les obligations professionnelles et familiales. La majorité des présidents d'associations (56%) occupe un emploi, par exemple.
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