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Les interventions de Inaki Echaniz sur ce dossier

94 amendements trouvés


14/07/2022 — Amendement N° 146 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôt...

14/07/2022 — Amendement N° 145 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...

L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217‑7 et L. 217‑12 est prorogée d’un an. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit et ainsi agir de manière indirecte sur...

14/07/2022 — Amendement N° 144 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...

L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217‑7 et L. 217‑12 est renouvelée. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit et ainsi agir de manière indirecte sur le po...

14/07/2022 — Amendement N° 143 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...

I. – Pour l’année 2022, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. II. – Pour l’année 2022, les durées mentionnées aux articles L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6 et L. 641‑8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusq...

14/07/2022 — Amendement N° 142 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Califer, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Del...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, les chambres consulaires et les socioprofessionnels locaux de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales en vue d’un...

14/07/2022 — Amendement N° 141 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Califer, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Del...

À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce, les mots : « et les transitaires un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante » sont remplacés par les mots : « , les transitaires, les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs d’accès internet et les équipem...

14/07/2022 — Amendement N° 140 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Califer, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Del...

L’article L. 410‑4 du code de commerce est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent et lorsqu’ils constatent des variations excessives de prix, les régions d’outre-mer, le département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Sa...

14/07/2022 — Amendement N° 139 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Califer, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Del...

Lorsque les pouvoirs publics décident d’une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d’apporter aux administrations concernées, aux associations de consommateur et au juge, à...

14/07/2022 — Amendement N° 138 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Califer, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Del...

Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans chaque territoire concerné réunit, chaque trimestre, les organisations professionnelles éligibles à cette aide pour les informer de l’état de consom...

14/07/2022 — Amendement N° 137 au texte N° 144 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Califer, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Del...

Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’éle...

14/07/2022 — Amendement N° 136 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Leseul, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte...

I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits et prestations qui ne lui sont pas incompatibles, soit en eux...

14/07/2022 — Amendement N° 129 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Potier, M. Vallaud, M. Leseul, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun,...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3322‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « net », est inséré le mot : « comptable » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « dans » est inséré le mot : « toutes » ; c) À la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots ...

14/07/2022 — Amendement N° 128 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Leseul, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain D...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 2271‑1, les mots : « un groupe d’expert désigné à cet effet », sont remplacés par les mots : « la Commission mentionnée à l’article L. 2273‑1 » ; 2° Après le titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé : ...

14/07/2022 — Amendement N° 127 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Leseul, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, ...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Le présent amendement des d...

14/07/2022 — Amendement N° 125 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delapo...

Le 5° de l’article L. 113‑14 du code des assurances, de l’article L. 221‑10‑3 du code de la mutualité et des articles L. 932‑12‑2 et L. 932‑21‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sans que celle-ci ne puisse intervenir par voie téléphonique ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparen...

14/07/2022 — Amendement N° 124 au texte N° 144 - Article 8 (Adopté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delapo...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article afin d’éviter les risques de fraude ou d’abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliati...

14/07/2022 — Amendement N° 123 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334‑7. – Tout consommateur final peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources ren...

14/07/2022 — Amendement N° 122 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV : Marché de consommation d’énergies renouvelables « Art. L. 1114. - Un marché de consommation d’énergies renouvelables est un marché dont l’objet principal est de couvrir...

14/07/2022 — Amendement N° 121 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la perte de pouvoir d’achat des agents publics des chambres de commerce et d’industrie et de CCI France occasionnée par l’absence de revalorisation de leur point d’indice. Ce rapport formule des préconisations de manière à rattra...

14/07/2022 — Amendement N° 119 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des...