Rénovation de l'habitat dégradé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑6. – Lorsqu’à la suite de l’inspection réalisée par les services municipaux, intercommunaux ou de l’État, un ou plusieurs propriétaires de l’immeuble sont suspectés du délit prévu à l’article 225‑14 du code pénal, le maire, le président de l’établissement public de coopération i...

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle permet un gain d’au moins 30 % de la performance énergétique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique, à condition qu’elle soit performante, est un de...

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement du ou des immeubles concernés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique e...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Le Maire » les mots : « Le règlement du plan local d’urbanisme, modifié à cet effet selon la procédure prévue aux articles L. 153‑45 et suivants du code de l’urbanisme, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer au PLU plutôt qu’à la décision ...

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « de relogement temporaire ou ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la portée de l’amendement au seul hébergement d’urgence. En effet, il apparaît inacceptable que des personnes relevant du relogement puissent être contraintes à une s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Ces constructions temporaires sont soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer l...

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « l’information » les mots : « l’avis ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre ce dispositif à l’avis préalable, plutôt qu’à l’information du maire de la commune d’implantation. Au regard de l’impact d’un tel ouvrage pour la commune et...

L’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ...

Au 2° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation après les mots : « de l’immeuble », sont insérés les mots : « et des équipements communs ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir le diagnostic technique de l’immeuble d’un diagnostic des équipements communs. Un te...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un l ainsi rédigé : « l) La constitution d’une réserve ne pouvant excéder un quart du montant du budget prévisionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et su...

Au septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la première visite prévue à l’article L. 511‑7 du code de la construction et de l’habitation réalisée av...

Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 511‑6 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation » « b) Après les mots :« déduction faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amende...

L’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre ». 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « prise d’hypothèque », sont insér...

À l’alinéa 2, après le mot : « effet », insérer les mots : « d’améliorer ses conditions d’habitabilité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la notion d’amélioration des conditions d’habitabilité de l’immeuble dans la liste des travaux justifiant une ORI. En effet, si l’artic...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Il détermine également les conditions et les modalités selon lesquelles le syndicat des copropriétaires confronté à l’impossibilité d’obtenir le prêt ou le cautionnement solidaire prévus au présent article, bénéficie d’un accès effectif à ce financement ou ce cautionnement. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 41‑12 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 41‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 41‑12‑1  : Par dérogation aux dispositions de l’article 14‑2‑1, lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2, le montan...

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 322‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » II. – En conséquence supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et à harmoniser les modalités d’évaluation de la ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , incluant le coût de sa démolition ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition de l’immeuble initial. En effet la pratique montre que l’intégration de ce coût, ...

Après l’article 28‑3 du code de procédure pénale, est inséré un article 28‑4 ainsi rédigé : « Art. 28‑4. - Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de locaux à usage d’habitati...