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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE211 (Adopté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 12
L’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux loyers commerciaux et professionnels perçus dans un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. »
2° En conséquence au quatrième alinéa, les mots : « du logement », sont remplacés par les mots : « des locaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec les dispositions du texte visant à mieux intégrer les locaux commerciaux dans les procédures, à étendre à ceux-ci la suspension des loyers en cas d’arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité. En effet la distinction entre les locaux d’habitation et commerciaux n’apparaît nullement justifiée dès lors que les conséquences de l’arrêté ont vocation à impacter ces deux typologies de manière indistincte.
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