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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE197 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 511‑6 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation »
« b) Après les mots :« déduction faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir.
En apportant cette précision qui peut paraître superfétatoire, on prévient surtout le contentieux sur l’inclusion des frais de démolition lorsque l’immeuble n’est pas à démolir, à l’expérience de décisions parfois étonnantes des juridictions saisies d’une contestation.
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