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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE202 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 12
Après le premier alinéa de l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l’habitation par arrêté du représentant de l’État dans le département, lorsque la méconnaissance des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité peuvent selon la nature des règles méconnues, leur importance ou leur cumul, constituer une situation d’insalubrité relevant du pouvoir de police de la salubrité des immeubles, locaux et installations du représentant de l’État.
« L’arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d’habitation. Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L’arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l’article L. 511‑14 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter de la situation d’insalubrité des locaux vacants ou devenus vacants. Ce faisant il conditionne aussi le succès de plusieurs des dispositifs prévus par la présente loi dans le cadre d’immeubles qui seraient partiellement occupés.
L’ARS refuse la prise des arrêtés d’insalubrité au motif que leur état ne porte pas atteinte aux occupants, sauf au cas où les désordres auraient des répercussions pour les voisins. (Arrêt Mathieu du Conseil d’État du 15/04/2015). Cette interprétation aboutit à la nécessité de voir occupé un logement manifestement insalubre pour pouvoir prendre un arrêté. En DALO, sont relogés les occupants d’un logement manifestement insalubre mais sans arrêté ; le logement devenu vacant ne peut plus faire l’objet d’un arrêté, donc il peut immédiatement être reloué ou les occupants restent dans le logement insalubre le temps d’instruire un arrêté. Pour mettre fin à cette situation, un amendement avait été introduit pour pouvoir interdire à l’habitation un logement vacant manifestement insalubre. Pour des raisons inconnues, ce texte n’a pas été repris.
Aussi il apparaît indispensable de réintroduire ce texte, mis à jour au regard de l’évolution de la législation.
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