Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE199 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , incluant le coût de sa démolition ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition de l’immeuble initial.
En effet la pratique montre que l’intégration de ce coût, sans lequel la comparaison n’apparaît pas régulière, n’est pas systématique dans le cadre de ces procédures. La présente précision permet ainsi de lever toute ambiguïté et de garantir une comparaison éclairée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.