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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE389 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 octies A
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et L. 315‑2 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’opposer à la possibilité pour un dispositif d’autoconsommation collective de bénéficier d’un tarif particulier de l’accise l’électricité.
A l’inverse d’une autoconsommation individuelle, l’autoconsommation collective utilise le réseau électrique commun, soit le réseau basse tension soit le réseau public de distribution d’électricité. Il est donc nécessaire que ces opérations puissent participer au même titre que n’importe quelle autre opération de production d’électricité à la solidarité et l’entretien du réseau via le paiement des droits d’accise sur l’électricité.
Nous refusons l’idée que les Français qui disposent des moyens pour autoproduire de l’électricité puissent s’exonérer de participer à l’entretien du réseau qu’ils valorisent dans le cadre d’une consommation collective.
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