Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « mots : » insérer les mots : « « dans des conditions fixées par décret » et ». II. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés handicapés ayant atteint la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa peuvent ainsi liqui...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel de cohérence avec les amendements de report de l'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2023. Il vise ainsi à modifier dans le rapport annexe l...

I. – Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’affectation des sommes épargnées au rachat de trimestres de retraite, tel que prévu par l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224‑2 du présent code ne...

À l’alinéa 72, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de reporter au 31 décembre 2023 l'entrée en vigueur de la réforme pour les carrières longues.

I. – À la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 », la date : « 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 135, à l’alinéa 137, à la première phrase de l’alinéa 138 et à l’alinéa 162. III. – En conséquence, à l’alinéa 154, suppr...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. – La p...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, enterrinant le déficit structurel de notre système de retraites en raison de l’inversion du rapport démographique. Si un excédent de 900 millions d’euros en 2021 a été mesuré du fait de...

Partie liminaire Dispositions relatives au fonds public d’épargne retraite souverain collectif Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel est de permettre au législateur - dans les limites d'examen du véhicule législatif choisi par le Gouvernement, de débattre sur l'impérieuse nécessité d'instaurer une dose de capitalisation dans notre ...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France. Créé il y a deux siècles sous Napoléon, le régime de retraite des salariés de la Banque de France fonctionne par capitalisation. La Banque dispose d’une Caisse de réserve des employés (CR...

I. – Après l’article L. 351‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑6‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑6‑1‑1. – Un même âge de départ en retraite pour tous est injuste. « Chaque assuré social qui atteint l’âge de 50 ans se voit proposer un bilan de santé afin de déterminer s’il pourra bénéficier d’une majora...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur l’éligibilité aux différentes aides sociales facultatives et obligatoires existante...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la tarification de la couverture des organismes complémentaires de l’Assurance maladie pour les retraités. Ce rapport établira les différentes pistes de solutions pour réduire ce coût et limiter le reste à charge, notamment par l’augmentation du plafond de la contribut...

I. – L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond mentionné aux 1° et 2° est majoré de 30 % pour les personnes des retraités. » II. – Le présent article entre en application le 1^er septembre 2023. III. – La présente charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale...

I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imp...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’un provisionnement des retraites des nouveaux fonctionnaires. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les avantages et les échéances de la mise en place d’une telle réforme. Exposé sommaire : Depuis 2002, le Conseil d’orienta...