Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – L’article L. 161-22-1-A du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour le...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑13 du code du travail, après la première occurrence du mot : « salarié », sont insérés les mots : « à l’exception des personnes retraitées, sans condition d’âge, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas 320 % du salaire minimum de croissance ou le triple du ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude, et proposant les moyens de tarir les possibilités systémiques de fraude...

I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24 réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement r...

I. – Après l’alinéa 83, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 556‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. ...

I. – Après l’alinéa 110, insérer les quatre alinéas suivants : « XIV bis. – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli...

Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art L. 556‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de di...

I. – À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot : « Les » insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette bonifi...

Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I est complété par un article L. 161‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L 161‑21‑2. – Les personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’e...

I. - Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I est complété par un article L. 161‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑21‑2. – Les personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plu...

Le chapitre 6 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. – Le présent titre n’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’e...

Après l’article L. 816‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. – Le présent titre n’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdiction de ter...

Après l’article L. 816‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. - Pour les personnes réfugiées, apatrides, ou bénéficiant de la protection subsidiaire en situation régulière ne pouvant justifier d’au moins dix années de travail régulier en France, le montant de l’allocation défi...

Le 2° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) après le mot : « apatride, », sont insérés les mots : « ou bénéficier de la protection subsidiaire en situation régulière et pouvoir justifier d’au moins cinq années de travail régulier en France, ou » ; « b) à la fin, les mots : « ou bénéficier ...

Après l’article L. 816‑3 code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. - Pour les personnes de nationalité étrangère ne pouvant justifier d’au moins vingt années de travail régulier en France, le montant de l’allocation définie à l’article L. 815‑1 est diminuée de moitié. » Exposé sommai...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « plus de » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et pouvoir justifier d’au moins dix années de travail régulier en France ». Exposé sommaire : La soutenabilité de notre modèle de retraite comm...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'ampleur des fraudes au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : D'après un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2021, près de 75% des fraudes détectées sur la branche ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est trop imprécise.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par le terme "expérimentés" moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.