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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS366 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 2
À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser l'article 227-24 du code pénal afin que l'établissement d'un référentiel par l'ARCOM ne revienne pas à alléger la responsabilité des plateformes en matière de protection en ligne des mineurs.
L'article 227-24 du code pénal qui punit le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, un message pornographique lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, précise bien, depuis la loi de 2020 que : « Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans. »
L'objectif de cet alinéa était bien de soumettre les plateformes pornographiques à une obligation de résultat de ne pas exposer des mineurs, indépendamment du système de contrôle d'âge qu'elles mettent en place.
Par cet amendement, il s'agit donc de mettre à jour cet alinéa en suivant la même philosophie afin que la mise en place du référentiel ne suffise pas à dédouaner les plateformes de leurs responsabilités.
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