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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 995 (Rejeté)
(1 amendement identique : 251 )
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« prononce ».
II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot :
« prononcer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les plateformes pornographiques qui ne se sont pas conformées à la mise en demeure de l'ARCOM se voient automatiquement appliquées une sanction financière.
La nouvelle procédure de blocage administrative doit permettre d'être plus efficace que la procédure judiciaire actuelle.
Si malgré les observations motivées de l'ARCOM envoyées à la plateforme, suivies d'un délai de 15 jours, si malgré la mise en demeure de se mettre en conformité avec le référentiel, suivie d'un nouveau délai de 15 jours, à chaque fois après avis de la CNIL, si malgré tout cela la plateforme ne se conforme pas au référentiel, alors il n'y a pas de raison que la plateforme ne soit pas sanctionnée.
Toute les garanties préalables sont respectées pour que l'automaticité de la sanction ne soit pas disproportionnée.
Si l'on veut que cette nouvelle procédure soit efficace alors elle doit être renforcée : alors que nous regrettons déjà que la = procédure repose sur le fondement de la bonne mise en place du référentiel, et non plus sur l'obligation générale de respecter l'article 222-24 du code pénal, si, en plus, la sanction n'est que facultative, ce texte passe à côté des objectifs qu'il se fixe.
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