Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger...

Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : « Il sera rendu compte chaque fin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de la justice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorations obtenues dans l’usage du numérique, et en particulier des différents logiciels. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes e...

Après l’alinéa 312, insérer les deux alinéas suivants : « 2.6.5. Le développement de la justice restaurative « « Le Gouvernement remet dans un délai de deux ans au Parlement un rapport sur les modalités de fonctionnement de la justice restaurative, les mesures proposées tant d’un point de vue législatif et réglementaire, que financier pour dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une popula...

Après l’alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « III – L’article 803‑8 est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de...

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère e...

Après la référence : « 60‑1 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « et 77‑1-1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à restreindre la possibilité pour les attachés de justice de disposer d'une délégation de signature du magistrat dans sa mission juridictionnelle. En effet, le projet de loi prévoit qu...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « permettre l’interpellation de son auteur » les mots : « éviter la fuite de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit. En effet, si ces perquisitions peuvent être justifier par...

À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, reprend le deuxième article de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection (n°661). Il allonge la durée maximale de l’ordonnance de protecti...

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant : « À horizon 2025, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout ...

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le II de l’article 803‑8 est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la sauv...

Après l’alinéa 107, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur r...

Compléter la première phrase de l’alinéa 98 par les mots : « , ou par les personnes mentionnées à l’article 100‑7 ou au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est issu d'une proposition formulée par l'association confrater...

Après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants : « 2.1.3.4 La liberté syndicale des magistrats « « La liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats ne souffrent d’aucune restriction. Les obligations déontologiques des magistrats, telles que l’impartialité, l’indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, s’ap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement met en place un comité de suivi, composé des parlementaires des différents groupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la mise en œuvre de l’ensemble de la programmation actée par la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparen...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérés au Sénat et concernant les juristes d'entreprise. Une telle mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession parallèle sans que soit garanti le ...

Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance de protection est renforcée. D’une part, sa délivrance est facilitée en permettant au juge aux affaires familiales de n’apprécier que la présence de violences vraisemblables. D’autre part, sa durée maximale est allongée jusqu’à 12 mois afin de protéger la ou les victimes plus longte...

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l’affectation à ses côtés d’un attaché de justice. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le juge des libertés et de la détention doit bénéficier par priorité des postes créés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à supprimer l'article 7 qui créé à titre expérimental une contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse. Dans le dispositif envisagé, cette contribution devrait être versée à peine d'irrecevabilité. Les conséquences con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à supprimer l'expérimentation créant le tribunal des activités économiques (TAE). Cette réforme de la justice économique soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit une extension de compétence des TAE pa...