Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger...

Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : « Il sera rendu compte chaque fin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de la justice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorations obtenues dans l’usage du numérique, et en particulier des différents logiciels. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant l’avancée de la mise en œuvre de la programmation actée par la présente loi, son exécution et en particulier la création nette d’emplois effectuée et leur répartition au sein des différentes juridictions. » Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une popula...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est nécessaire » le mot : « s’impose ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci ...

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère e...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « permettre l’interpellation de son auteur » les mots : « éviter la fuite de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit. En effet, si ces perquisitions peuvent être justifier par...

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant : « À horizon 2025, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout ...

Après l’alinéa 107, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur r...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 10‑1, les mots : « peuvent se voir proposer » sont remplacés par les mots : « se voient proposer systématiquement ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre systématique la délivrance des informations relatives aux ...

Après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants : « 2.1.3.4 La liberté syndicale des magistrats « « La liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats ne souffrent d’aucune restriction. Les obligations déontologiques des magistrats, telles que l’impartialité, l’indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, s’ap...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 moi...

Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance de protection est renforcée. D’une part, sa délivrance est facilitée en permettant au juge aux affaires familiales de n’apprécier que la présence de violences vraisemblables. D’autre part, sa durée maximale est allongée jusqu’à 12 mois afin de protéger la ou les victimes plus longte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à supprimer l'expérimentation créant le tribunal des activités économiques (TAE). Cette réforme de la justice économique soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit une extension de compétence des TAE pa...