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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL145 (Tombe)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« permettre l’interpellation de son auteur »
les mots :
« éviter la fuite de son auteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit.
En effet, si ces perquisitions peuvent être justifier par le seul besoin d'interpellation de l'auteur d'infraction, elles risquent de devenir la règle alors qu'elles doivent rester exceptionnelles.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit qu'elles peuvent être mise en oeuvre aux fins d'éviter la fuite de l'auteur desdites infractions.
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