Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, la Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens à mettre en œuvre pour assurer l’approvisionnement en eau potable des territoires d’outre-mer et en particulier le territoire de Mayotte. Exposé sommaire : Du fait de leur éloignement et, pour la plupart, de ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence qu’il y a à appliquer les règles de rénovations énergétiques posées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans la...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux protéger et exploiter durablement la zone économique exclusive française en outre-mer, et notamment en y favorisant la pêche par les pêcheurs ultramarins. Il détaillera également les moyen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière « nickel » en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Afin d'examiner la situation de la filière "nickel" en Nouvelle-Calédonie et d'envisager l'ave...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	6 500 000
Conditions de vie outre-mer	6 500 000	0
TOTAUX	6 500 000	6 500 000 Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org