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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3427C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. Bovet, M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 5 557 125 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 5 557 125 |
| SOLDE | -5 557 125 |
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de retirer 5 557 125 € d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la sous-action « Les centres d’accueil et d’examen des situations » de l’action n° 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du Programme 303 « Immigration et asile ».
L’annexe budgétaire indique la volonté de création de 500 places supplémentaires et la pérennisation de 500 places d’hébergement en centres d’accueil et d’examen des situations des demandeurs d’asile.
Les français commencent à payer dès qu’un migrant arrive sur le sol français, quand bien même sa demande d’obtention du droit d’asile finirait par être déboutée. Dès le début du parcours de demande d’asile, les migrants sont pris en charge et hébergés au sein des centres d’accueil et d’examen des situations.
En réalité, seuls 20 à 25 % des migrants demandeurs d’asile obtiennent ce statut délivré par la Cour National du Droit d’Asile (CNDA). Autrement dit, 80 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement gratuit alors que leur situation ne correspond pas à celle d’un réfugié. Si le droit d’asile est un droit sacré que la communauté internationale se doit de préserver, il ne doit pas non plus constituer une voie parallèle d’immigration illégale.
C’est pourquoi cet amendement entend revenir sur les crédits alloués pour la création de 500 places supplémentaires en centres d’accueil et d’examen des situations. A raison d’un coût journaliser moyen de 30,45 €, les 500 places supplémentaires, hors coût de construction de ces places, devraient coûter 5 557 125 € par an au contribuable français.
Au Rassemblement National, nous souhaitons que toutes les demandes d’asile soient traités dans les pays dans lesquels se trouvent les demandeurs.
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