Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3399C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Florence Goulet, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Allisio, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Chenu, M. Blairy, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Dragon, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Falcon, M. Chudeau, M. Frappé, M. Giletti, M. Girard, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Grenon, M. Gonzalez, M. Gillet, Mme Galzy, M. Guitton, M. François, M. Houssin, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Le Pen, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Marchio, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Loubet, M. Muller, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Ranc, Mme Mélin, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, Mme Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Taverne, M. Villedieu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence qu’il y a à appliquer les règles de rénovations énergétiques posées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans la mesure où l’application de ces règles se révèlerait opportune, le rapport détaillera également l’adaptation nécessaires des dispositifs d’incitations en faveur de ces rénovations énergétiques aux différents territoires ultramarins.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’adapter l’application des règles de rénovation énergétique des bâtiments aux territoires d’outre-mer pour l’isolation des logements, après avoir évalué la pertinence de ces règles dans chaque territoire ultramarin.
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