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Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier

592 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 2923A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre d...

07/10/2022 — Amendement N° 2922A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – L’article 1635 quater S du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l’achèvement ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoria...

07/10/2022 — Amendement N° 2921A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – À l’alinéa 79 substituer aux mots : « pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue » les mots : « qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concur...

07/10/2022 — Amendement N° 2920A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/10/2022 — Amendement N° 2919A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. - La loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Après le VI de l’article 156, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - A compter de 2024, Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque anné...

07/10/2022 — Amendement N° 2918A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

07/10/2022 — Amendement N° 2917A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Après le 3° de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et au gaz. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

07/10/2022 — Amendement N° 2916A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » Exposé sommaire : Le présent ...

07/10/2022 — Amendement N° 2915A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° du I est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et d’habitation » ; 2° Le...

07/10/2022 — Amendement N° 2886A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant égalem...

07/10/2022 — Amendement N° 2852A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 224. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article...

07/10/2022 — Amendement N° 2808A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Jourdan, M. Delaporte, Mme Pic, M...

I. – Après l’article 155 A du code général des impôts, est inséré un article 155 AA ainsi rédigé : « Art. 155 AA. – Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français dont ...

07/10/2022 — Amendement N° 2734A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 910 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vac...

07/10/2022 — Amendement N° 2729A au texte N° 273 - Article 13 (Sort indéfini)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2...

07/10/2022 — Amendement N° 2727A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

07/10/2022 — Amendement N° 2724A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

Compléter l’alinéa 307 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales induites par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement propose de créer deux dispositifs dans le cadre du présent article 5 :

  • L'attrib...

07/10/2022 — Amendement N° 2723A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ». Exposé...

07/10/2022 — Amendement N° 2722A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant: « 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet ...

07/10/2022 — Amendement N° 2707A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Califer, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Davi...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capital des annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive. ...

07/10/2022 — Amendement N° 2706A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Ca...

Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à pr...