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Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier

592 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 2705A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Ca...

I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territ...

07/10/2022 — Amendement N° 2701A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au 1° , le mot : « meublés » est supprimé ; - Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour le...

07/10/2022 — Amendement N° 2700A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au 1° , le mot : « meublés » est supprimé ; - Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour le...

07/10/2022 — Amendement N° 2693A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M...

L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter fortement le niveau ...

07/10/2022 — Amendement N° 2678A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est complété par les mots : « et les objets d’antiquité, d’art ou de collection » ; 2° Aux articles 964, 967, 978, 979, 980 et 981, après chaque occurrence des mots : « impôt sur la fortune immobiliè...

07/10/2022 — Amendement N° 2675A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le 3° de l’article 805 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur transmission est dématérialisée. » Exposé sommaire : Les évolutions des contrôles fiscaux grâce à l’outil numérique rendent des procédées déclaratifs papiers inadaptés, non efficaces et donc obsolètes. Aussi, cet amendement vise à rendre cohér...

07/10/2022 — Amendement N° 2673A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M...

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

07/10/2022 — Amendement N° 2671A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Les cession, prêt, transmission, donation et exportation d’œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité dont la valeur unitaire est supérieure à 5000 euros sont déclarés au service des impôts. Cette déclaration est informatisée. Un décret définit les éléments obligatoires que contient cette déclaration afin d’identifier ces œuvres d’art, o...

07/10/2022 — Amendement N° 2670A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M...

Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑2‑1. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue, tout dépassement d’au moins 20 % du taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le dé...

07/10/2022 — Amendement N° 2669A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Chaque œuvre d’art ou objet de collection et d’antiquité dont la valeur est supérieure 5000 euros est déclarée au service des impôts, par le propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi que le bénéficiaire effectif en cas de structures interposées. Cette déclaration est informatisée. Un décret définit les éléments obligatoir...

07/10/2022 — Amendement N° 2666A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M...

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonn...

07/10/2022 — Amendement N° 2663A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 965 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « et l’art » ; b) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De l’ensemble des œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité, appar...

07/10/2022 — Amendement N° 2660A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M...

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises, des sociétés de biologie médicale, des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 ...

07/10/2022 — Amendement N° 2657A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies d...

07/10/2022 — Amendement N° 2558A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante‑dix ans » sont supprimés ; - le second alinéa est supprimé ; b) Le II est abrogé. 2° L’article 777 est ains...

07/10/2022 — Amendement N° 2556A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : I - L'article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 423-25 bis. » II - Après l'article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25 bis ainsi rédigé : « Art. L.423-25 bis. – L...

07/10/2022 — Amendement N° 2551A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1 » II. – Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV e...

07/10/2022 — Amendement N° 2550A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le I de l'article L312-1-7 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les frais de clôture de ces mêmes comptes pour autrui dans le cadre d'une succession, ainsi que les frais de virement des fonds sur les comptes des héritiers, font l'objet d'un plafonnement. « En cas de non-respect des obligations prévues...

07/10/2022 — Amendement N° 2549A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

07/10/2022 — Amendement N° 2548A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du second alinéa du VI, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...