Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 3)

I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taux de postes vacants et de postes manquants de médecins et d'infirmiers scolaires dans chaque département. Ce rapport élabore un plan de lutte contre les inégalités territoriales en matière de médecine scolaire, et...

"Avant l'article 8, insérer un nouvel article ainsi rédigé : ""Le montant net social servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l'article L.3243-2 du code du travail ne peut comprendre les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés et versés par l'entreprise au salarié....

Après la deuxième phrase du premier aliéna de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée prévisible du traitement n’excède pas cinq jours, la personne qui assume la charge d’un enfant atteint de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident mentionnés au premier alinéa de l’art...

"Insérer un nouvel article ainsi rédigé : ""Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le bilan social des établissements hospitaliers publics. Ce dernier est transmis au plus tard le 1er mardi d'octobre.""" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la publication...

"""Le premier alinéa de l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : ""Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire défini par décret après avis du conseil ...

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeu...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de finance-ment quels que soient les statuts juridiques de ces ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue des actes infirmiers réalisés en heure de nuit non majorées. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir aux infirmiers en exercice libéral que toute heure d...

"Insérer un nouvel article ainsi rédigé : "" Après l'article L. 4311-23 du code de la santé publique, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 4311‑23‑1. – Les infirmiers en exercice libéral peuvent recevoir une carte de stationnement délivrée par le représentant de l’État dans le département. Cette carte de stationnement permet à son ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact du sous-financement hôpital public causé par un Ondam insuffisant. Exposé sommaire : "L’ONDAM doit normalement augmenter annuellement en fonction de l’évolution des besoins de santé. En réalité, s’il au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2024 à 39,9 milliards d'euros. La hausse du budget de la branche autonomie, de 5,2%, correspond à l'inflation subie en 2023 : c'es...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l'employeur. Dans...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier de la suppression de la dégressivité de cotation des actes de soins réalisés en cumulé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de licences d’offices. Exposé sommaire : « Oui nous devons évidemment faire de ce vaccin un bien public mondial ». Malgré les bons mots, malgré les demandes des pays émergents, notamment de l’Afriq...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme transformant le numerus clausus en numerus apertus. Exposé sommaire : En 1972 était créé le numerus clausus, produisant un effondrement du nombre de médecins formés avec une diminution de près de 60% au milieu des...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les capacités humains et matériels des services de pédiatries en France. Exposé sommaire : "87% du territoire est considéré comme un désert médical, 30,2% de la population vit dans un désert médical, 6 millions ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire des punaises de lit un problème de santé publique. Exposé sommaire : En 2017 déjà, notre groupe, en particulier notre présidente Mathilde Panot, alertait déjà sur le problème des punaises de lit. A l’...

"En 2024, la Nation se fixe pour objectif le rétablissement effectif du principe de compensation intégrale par l’État à la Sécurité sociale des mesures d’allégements ou d’exonérations de cotisations sociales." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent le retour à la compensation intégrale des ex...