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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2169 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme transformant le numerus clausus en numerus apertus.
Exposé sommaire :
En 1972 était créé le numerus clausus, produisant un effondrement du nombre de médecins formés avec une diminution de près de 60% au milieu des années 1990. En résulte la situation que nous connaissons actuellement avec déserts médicaux, renoncement aux soins, et retards de prise en charge à la clé. Il parait évident aux yeux de tous que ce système ne peut perdurer, et le gouvernement annonce alors fièrement en 2019 la fin du numerus clausus. Un acte qui parait fort, mais qui semble aujourd’hui être un trompe-l’œil. Le nombre d’étudiants admis dans la filière sera déterminé par les universités en lien avec les ARS (agences régionales de santé) en fonction des besoins des territoires et des capacités de formation. « Celles-ci restent limitées et l'entrée sélective. C’est faux de dire que le numerus clausus est supprimé », souligne Djillali Annane, le doyen de la faculté de médecine de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. A Jean Sibilia, le doyen de la faculté de médecine de Strasbourg d’ajouter, « Il y a une suppression du concours de la PACES et une 'révision' du numerus clausus, je suis prudent, car la notion de suppression du numerus clausus est un abus de langage (…) Il faut dire les choses, ne pas mentir aux jeunes et à leurs familles. On supprime la sémantique numerus clausus mais on va garder le principe de sélectivité et de mesure des besoins dans les territoires ». Afin d’avoir une vision éclairée sur le sujet, nous demandons au gouvernement un rapport sur la réforme transformant le numerus clausus en numerus apertus.
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