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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2202 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
"Avant l'article 8, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
""Le montant net social servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l'article L.3243-2 du code du travail ne peut comprendre les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés et versés par l'entreprise au salarié."""
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à exclure du calcul du ""montant net social"" désormais affiché sur les bulletins de paie les avantages et accessoires en nature (ou en argent qui y sont associés) perçus par le salarié.
Prévoyance complémentaire, CESU garde d'enfants, tickets restaurants... Inclure les montants des aides et avantages versés par les entreprises contribue à gonfler les montants des ressources déclarées. En conséquence, les salariés sont susceptibles de voir le montant des prestations sociales auxquels ils sont éligibles diminuer du jour au lendemain. L'effet pervers de cette mesure est d'autant plus injuste qu'il se concentre sur les plus bas niveaux de rémunération. Un contrat de prévoyance, pourtant davantage bénéfique aux cadres, amputera les primes d'activité perçues par les salariés les moins rémunérés au sein de l'entreprise.
La CFDT a alerté sur le sujet : ""Ainsi nous avons le cas de Martine, une salariée avec un net à payer avant impôt de 1599 euros et un net social qui s'élève à 1765 euros. Ceci entraîne une perte notable sur sa prime d’activité qui passerait alors de 144 €/mois à 79 €/mois avec le net social, soit une perte de pouvoir d’achat de 65 euros par mois !""
Il est indispensable de reconsidérer le montant net social afin d'en exclure tout avantage ou accessoire en nature versé par l'entreprise."
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