Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant les seuils applicables aux exploitations agricoles en matière d’installations classées pour ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et en favorisant les interactions entre les élèves et les professionnels tout au long des études ». Exposé sommaire : Les responsables syndicaux constatent souvent un décalage entre les ambitions des jeunes souhaitant s’installer en agriculture et la réalité du métier, un décalage souvent décrit de façon...

À l’alinéa 9, après le mot : « donné », insérer les mots : « à bail rural ou ». Exposé sommaire : Les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) devraient donner leurs bien à bail à long terme. Ce type de bail pose cependant plusieurs difficultés : conclu par acte notarié, il engendre des frais et des honoraires, en plus de pro...

L’État se donne pour objectif d’aligner d’ici le 1er janvier 2025 le régime fiscal des transmissions d’exploitations individuelles sur celui des exploitations sociétaires prévu à l’article 787 B et 787 C du code général des impôts, aux mêmes garanties de poursuite d’une activité agricole. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgatio...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et en proposant des modules de formation optionnels portant sur la thématique de l’installation en agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mieux préparer les personnes suivant un enseignement ou une formation professionnelle public aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’identification des freins à la commande publique pour l’atteinte des objectifs, fixés par la loi Egalim, d’achats de produits issus de l’agriculture bio dans le secteur public. Exposé sommaire : L’inflation génér...

À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent accorder », le mot : « prévoient ». Exposé sommaire : Les statuts du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) doivent permettre, d’une part, aux associés personnes physiques de jouir d’un droit de priorité dans l’achat des parts sociales mises en vente et, d’au...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en portant notamment le nombre d’installations et de transmissions d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an ». Exposé sommaire : Dans dix ans, la moitié des agriculteurs auront atteint l’âge de la retraite et en dix ans, la France a perdu 100 000 fermes. Pour mettre fin à cette hémorragie, la...

Après le mot : « illégale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : « ou une surface équivalente après application, le cas échéant, des coefficients d’équivalence fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles concernées. » Exposé sommaire :...

Au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « favoriser », insérer le mot : « prioritairement » et, après le mot : « installation, », insérer le mot : « puis ». Exposé sommaire : Aucune hiérarchisation n’est actuellement prévue au sein de l’objectif prioritaire des Safer entre l’installation d’une pa...

I. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : « six », le nombre : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au II de l’article 1028 ter du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour leurs opérations, les Safer ont la faculté de se substituer, dans l...

Les dix-septième à vingt-et-unième alinéas de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritimes sont supprimés. Exposé sommaire : De nombreuses cessions de parts de sociétés agricoles continuent d’échapper aux mécanismes de régulation de l’accès au foncier agricole, ce qui entrave le bon fonctionnement des politiques publiques visant ...

Le 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production de biogaz devront être conciliées avec les nécessités des activités agricoles afin qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur le foncier ou les prix agricoles. » Exposé sommaire : Pour répondre à l’urgence climatiq...

I. – Un observatoire des terres agricoles est créé pour améliorer la transparence des informations concernant les terres agricoles. Il a pour mission de caractériser les structures de propriétés, l’usage des terres agricoles et d’en mesurer les évolutions. II. – Pour l’atteinte des objectifs définis au I du présent article, l’observatoire des ...

I. – Au 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : « six », le nombre : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au II de l’article 1028 ter du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour leurs opérations, les Safer ont la faculté de se substituer, dans le ca...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les statuts du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) doivent permettre, d’une part, aux associés personnes physiques de jouir d’un droit de priorité dans l’achat des parts sociales mises en vente et, d’autre part, peuvent pré...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à long terme », le mot : « rural ». Exposé sommaire : Les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) devraient donner leurs bien à bail à long terme. Ce type de bail pose cependant plusieurs difficultés : conclu par acte notarié, il engendre des frais et des honoraires, en plus de proposer ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – assurer aux producteurs un revenu leur permettant de couvrir leurs coûts de production. » Exposé sommaire : Il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans agriculteurs, et pas d’agriculteurs sans revenus agricoles décents. C’est le sens du propos du Président de la République, qui s’est engagé...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « et en favorisant les transactions pénales et les alternatives aux poursuites ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réaménager l’échelle des peines qui s’appliquent lorsque les...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le module d’évaluation de la qualité des sols prévu aujourd’hui à l’article 9 constitue une contrainte et des coûts supplémentaires. Afin de simplifier ce diagnostic, et conformément à l’engagement du Premier ministre, le présent amendement propose de supprimer le module d’évaluation de la qualité des s...