Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En dehors des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction. » Exposé sommaire : Dans les groupements fonciers agricoles (GFA), les personnes morales autorisées à prendre des parts...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le groupement foncier agricole d’investissement a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il cherche à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et participe aux objectifs de souveraineté alimentair...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « qui doit être conclu en vue de l’installation d’un agriculteur, ou être conclu en renouvellement d’un tel bail ». Exposé sommaire : Le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) est pensé comme un outil de portage foncier : il doit permettre notamment de faciliter l’installation-transmission en ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et en proposant des modules de formation optionnels portant sur la thématique de l’installation en agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mieux préparer les personnes suivant un enseignement ou une formation professionnelle public aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de ...

À l’alinéa 3, supprimer la référence et les mots : « L. 322‑9, au premier alinéa de l’article ». Exposé sommaire : L’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans le cas des groupements fonciers agricoles (GFA) qui associent des personnes morales, que les droits de vote conférés par les parts détenues par une personne...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « qui doit être prioritairement conclu en vue de l’installation d’un agriculteur ou en renouvellement d’un tel bail ». Exposé sommaire : Le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) est pensé comme un outil de portage foncier : il doit permettre notamment de faciliter l’installation-transmission ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en portant notamment le nombre d’installations et de transmissions d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an ». Exposé sommaire : Dans dix ans, la moitié des agriculteurs auront atteint l’âge de la retraite et en dix ans, la France a perdu 100 000 fermes. Pour mettre fin à cette hémorragie, la...

I. – À l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « nature », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département dès lors qu’elle conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations excessifs au sens du IV de l’article L...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , et de gestion des risques en agriculture » Exposé sommaire : Les agriculteurs doivent faire face à des risques climatiques, sanitaires et environnementaux qui peuvent avoir de graves conséquences sur la viabilité des exploitations. Nos politiques publiques doivent prévoir d’accompagner, tout au long de...

À l’alinéa 8, supprimer le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : inutile de cibler les professionnels en donnant leur effectif, d’autant plus que cet effectif peut évoluer dans le temps.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi seront fixés annuellement par décret. » Exposé sommaire : Afin de préserver la souveraineté alimentaire de notre pays, nos politiques publiques doivent avoir pou...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le bailleur de s’opposer à la cession du bail, dans le cadre d’un bail cessible, pour un motif légitime. Cette suppression aura pour effet de faciliter la ce...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Instaurer un droit à l’erreur permettant aux auteurs des manquements, sous certaines conditions et notamment lorsqu’ils sont de bonne foi, d’échapper à une condamnation pénale à la première occurrence d’une infraction. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement...

I. – Un observatoire des terres agricoles est créé pour améliorer la transparence des informations concernant les terres agricoles. Il a pour mission de caractériser les structures de propriétés, l’usage des terres agricoles et d’en mesurer les évolutions. II. – Pour l’atteinte des objectifs définis au I du présent article, l’observatoire des ...

L’article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la remise d’argent ou de valeurs au bailleur ou à un preneur sortant, à l’occasion du changement d’exploitant, fera l’objet de minima et maxima qui seront arrêtés par l’autorité administrative sur la base de références calculées ...

Afin d’atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, de défendre les positions exportatrices du pays et de permettre aux agriculteurs d’obtenir une juste rémunération de leur travail, l’État se donne pour objectif de favoriser la compétitivité de l’agriculture française. Af...

I. – Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : «  Section 3 « Indemnisation des dégâts de corvidés « Art. L. 426‑9. – En cas de dégâts causés aux cultures par des corvidés, l’exploitant qui a subi un dommage entraînant un préjudice de perte de récolte peut ré...