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Les interventions de Françoise Buffet sur ce dossier

68 amendements trouvés


10/05/2024 — Amendement N° 3662 au texte N° 2600 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Buffet

Supprimer la première occurrence des mots : « les mots : ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

10/05/2024 — Amendement N° 3661 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Buffet

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le diagnostic modulaire peut comporter, en l'absence d'état des lieux, un module d'évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l'état des sols, en particulier sur la matière organique présente. Un tel diagnostic rajouterait des contraintes et des coûts supplémentai...

10/05/2024 — Amendement N° 3660 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Buffet

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

30/04/2024 — Sous-Amendement N° CE3536 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Petel, M. Pe...

Supprimer le seizième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer les entreprises d'assurance de la liste des personnes pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne.

29/04/2024 — Sous-Amendement N° CE3405 à l'amendement N° CE3402 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
M. Pacquot, M. Armand, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Descrozaille, Mme Buffet, M. Izard, Mme Le Meur, M. Ma...

L'amendement est ainsi complété : Il examine également l'opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Exposé sommaire : Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employe...

26/04/2024 — Amendement N° CE2565 au texte N° 2436 - Article 5 (Tombe)
M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro » les mots : « licence professionnelle agro-environnementale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renommer le "Bachelor Agro" en "licence professionnelle agro-environnementale".

26/04/2024 — Amendement N° CE2359 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme...

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conse...

26/04/2024 — Amendement N° CE2936 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme...

Après l’article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1) Compléter l’alinéa 1 par les mots « et leurs modalités de mise en oeuvre » ; 2) Après l’alinéa 2, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentan...

26/04/2024 — Amendement N° CE2655 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
M. Pacquot, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans l...

19/04/2024 — Amendement N° CE494 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Buffet

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant les seuils applicables aux exploitations agricoles en matière d’installations classées pour ...

19/04/2024 — Amendement N° CE484 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Mme Buffet

À l’alinéa 9, après le mot : « donné », insérer les mots : « à bail rural ou ». Exposé sommaire : Les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) devraient donner leurs bien à bail à long terme. Ce type de bail pose cependant plusieurs difficultés : conclu par acte notarié, il engendre des frais et des honoraires, en plus de pro...

19/04/2024 — Amendement N° CE467 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Buffet

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et en proposant des modules de formation optionnels portant sur la thématique de l’installation en agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mieux préparer les personnes suivant un enseignement ou une formation professionnelle public aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de ...

19/04/2024 — Amendement N° CE481 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Mme Buffet

À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent accorder », le mot : « prévoient ». Exposé sommaire : Les statuts du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) doivent permettre, d’une part, aux associés personnes physiques de jouir d’un droit de priorité dans l’achat des parts sociales mises en vente et, d’au...

19/04/2024 — Amendement N° CE473 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Buffet

I. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : « six », le nombre : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au II de l’article 1028 ter du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour leurs opérations, les Safer ont la faculté de se substituer, dans l...

19/04/2024 — Amendement N° CE490 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Buffet

Les dix-septième à vingt-et-unième alinéas de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritimes sont supprimés. Exposé sommaire : De nombreuses cessions de parts de sociétés agricoles continuent d’échapper aux mécanismes de régulation de l’accès au foncier agricole, ce qui entrave le bon fonctionnement des politiques publiques visant ...

19/04/2024 — Amendement N° CE472 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Buffet

I. – Au 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : « six », le nombre : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au II de l’article 1028 ter du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour leurs opérations, les Safer ont la faculté de se substituer, dans le ca...

19/04/2024 — Amendement N° CE482 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Mme Buffet

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les statuts du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) doivent permettre, d’une part, aux associés personnes physiques de jouir d’un droit de priorité dans l’achat des parts sociales mises en vente et, d’autre part, peuvent pré...

19/04/2024 — Amendement N° CE460 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – assurer aux producteurs un revenu leur permettant de couvrir leurs coûts de production. » Exposé sommaire : Il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans agriculteurs, et pas d’agriculteurs sans revenus agricoles décents. C’est le sens du propos du Président de la République, qui s’est engagé...

19/04/2024 — Amendement N° CE492 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Buffet

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « et en favorisant les transactions pénales et les alternatives aux poursuites ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réaménager l’échelle des peines qui s’appliquent lorsque les...