Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE487 (Irrecevable)
Publié le 19 avril 2024 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le bailleur de s’opposer à la cession du bail, dans le cadre d’un bail cessible, pour un motif légitime. Cette suppression aura pour effet de faciliter la cession du bail hors cadre familial, ce qui aura pour effet de faciliter la reprise des exploitations dans le cadre du renouvellement des générations.
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