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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE493 (Irrecevable)
Publié le 19 avril 2024 par : Mme Buffet.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Instaurer un droit à l’erreur permettant aux auteurs des manquements, sous certaines conditions et notamment lorsqu’ils sont de bonne foi, d’échapper à une condamnation pénale à la première occurrence d’une infraction. »
Exposé sommaire :
L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réaménager l’échelle des peines qui s’appliquent lorsque les agriculteurs se rendent coupables d’infractions aux normes écologiques. Les agriculteurs sont souvent pris en défaut en raison de l’importance, de la complexité et, parfois, de la contradiction des lois et règlements qui s’imposent à eux. Bien souvent, cette mise en défaut n’est associée à aucune intention de nuire. Le présent amendement propose donc d’autoriser le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation, à créer un dispositif de droit à l’erreur qui pourrait permettre aux auteurs d’infraction sous certaines conditions, notamment lorsqu’ils sont de bonne foi, d’échapper à une condamnation pénale à la première occurrence d’une infraction.
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