Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE491 (Retiré avant séance)
Publié le 19 avril 2024 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
Afin d’atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, de défendre les positions exportatrices du pays et de permettre aux agriculteurs d’obtenir une juste rémunération de leur travail, l’État se donne pour objectif de favoriser la compétitivité de l’agriculture française.
Afin de garantir cette compétitivité, l’État veillera en particulier à ce que les normes nationales issues de transpositions de normes européennes ne créent pas de concurrence déloyale au sein du marché unique européen au détriment des agriculteurs français.
Exposé sommaire :
Le titre IV du présent projet de loi est le seul à ne pas disposer de dispositif programmatique, dépourvu de portée normative immédiate mais utile à la fois pour orienter les politiques publiques et donner sens à l’action de l’État.
Le présent amendement propose donc d’insérer, au début du titre IV, un article programmatique précisant que l’État se donne pour objectif de favoriser la compétitivité de l’agriculture française. Cet article programmatique additionnel entend également préciser que, pour garantir cette compétitivité, l’État s’efforce d’éviter les surtranspositions préjudiciables aux agriculteurs français.
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