Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la sous-représentation des femmes en agriculture et les moyens permettant de mieux orienter les politiques publiques en faveur d’une meilleure mixité. Exposé sommaire : Nos agricultrices font l’objet de nombreuses ...

L’État se donne pour objectif d’aligner d’ici le 1er janvier 2025 le régime fiscal des transmissions d’exploitations individuelles sur celui des exploitations sociétaires prévu à l’article 787 B et 787 C du code général des impôts, aux mêmes garanties de poursuite d’une activité agricole. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgatio...

I. – À l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « nature », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département dès lors qu’elle conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations excessifs au sens du IV de l’article L...

Au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « favoriser », insérer le mot : « prioritairement » et, après le mot : « installation, », insérer le mot : « puis ». Exposé sommaire : Aucune hiérarchisation n’est actuellement prévue au sein de l’objectif prioritaire des Safer entre l’installation d’une pa...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi seront fixés annuellement par décret. » Exposé sommaire : Afin de préserver la souveraineté alimentaire de notre pays, nos politiques publiques doivent avoir pou...

Le 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production de biogaz devront être conciliées avec les nécessités des activités agricoles afin qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur le foncier ou les prix agricoles. » Exposé sommaire : Pour répondre à l’urgence climatiq...

L’article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la remise d’argent ou de valeurs au bailleur ou à un preneur sortant, à l’occasion du changement d’exploitant, fera l’objet de minima et maxima qui seront arrêtés par l’autorité administrative sur la base de références calculées ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , et en matière fiscale et économique, notamment sur les mécanismes de formation des prix et leur incidence sur la rémunération ». Exposé sommaire : Il est indispensable de mieux préparer nos agriculteurs à évoluer dans un environnement économique complexe. Pour ce faire, les politiques publiques menées ...