Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En dehors des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction. » Exposé sommaire : Dans les groupements fonciers agricoles (GFA), les personnes morales autorisées à prendre des parts...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « qui doit être conclu en vue de l’installation d’un agriculteur, ou être conclu en renouvellement d’un tel bail ». Exposé sommaire : Le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) est pensé comme un outil de portage foncier : il doit permettre notamment de faciliter l’installation-transmission en ...

À l’alinéa 3, supprimer la référence et les mots : « L. 322‑9, au premier alinéa de l’article ». Exposé sommaire : L’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans le cas des groupements fonciers agricoles (GFA) qui associent des personnes morales, que les droits de vote conférés par les parts détenues par une personne...

I. – À l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « nature », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département dès lors qu’elle conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations excessifs au sens du IV de l’article L...

À l’alinéa 8, supprimer le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : inutile de cibler les professionnels en donnant leur effectif, d’autant plus que cet effectif peut évoluer dans le temps.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Instaurer un droit à l’erreur permettant aux auteurs des manquements, sous certaines conditions et notamment lorsqu’ils sont de bonne foi, d’échapper à une condamnation pénale à la première occurrence d’une infraction. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement...

I. – Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : «  Section 3 « Indemnisation des dégâts de corvidés « Art. L. 426‑9. – En cas de dégâts causés aux cultures par des corvidés, l’exploitant qui a subi un dommage entraînant un préjudice de perte de récolte peut ré...