Amendement N° CE492 (Irrecevable)

L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réaménager l’échelle des peines qui s’appliquent lorsque les agriculteurs se rendent coupables d’infractions aux normes écologiques. Les agriculteurs sont souvent pris en défaut en raison de l’importance, de la complexité et, parfois, de la contradiction des lois et règlements qui s’imposent à eux. Bien souvent, cette mise en défaut n’est associée à aucune intention de nuire. Elles peuvent pourtant placer les agriculteurs dans des situations judiciaires parfois traumatisantes. Le présent amendement propose donc de favoriser, outre le remplacement de certaines peines par des répressions administratives, le recours à la transaction pénale lorsque cela s’avérerait utile. Il étend donc l’habilitation du Gouvernement en ce sens.