Amendement N° CE474 (Irrecevable)

I. – Un observatoire des terres agricoles est créé pour améliorer la transparence des informations concernant les terres agricoles. Il a pour mission de caractériser les structures de propriétés, l’usage des terres agricoles et d’en mesurer les évolutions.

II. – Pour l’atteinte des objectifs définis au I du présent article, l’observatoire des terres agricoles accédera à l’ensemble des données cadastrales de la propriété des terres, des transactions, des registres des bénéficiaires de sociétés et de l’usage des terres avec un accès aux données notamment de recensement agricole, de déclarations relatives à la politique agricole commune et données de la mutualité sociale agricole. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ainsi que les organes chargés de la politique d’installation et le contrôle des structures et de la production conformément aux articles L. 330-1 à L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime pourront également contribuer à la production de ces données.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.