Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 20)

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC40. Exposé sommaire : L’an dernier, les groupes du CAC 40 ont versé à leurs actionnaires plus de 80 milliards d’euros en dividendes et en rachats d’actions, soit une augmentation de 84 % par rapport à l’année précédente. Cet amen...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises. Exposé sommaire : Selon le dernier classement Challenges, le patrimoine des 500 fortunes françaises a dépassé les 1000 milliards d’euros, soit +315 % depuis 2010. Cet amendement vise donc à indexer les salaires sur l’évolution du patri...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution de la rémunération des présidents directeurs généraux du CAC40. Exposé sommaire : Selon les calculs de la plate-forme de services aux sociétés cotées Scalens, la rémunération moyenne des grands patrons a flirté avec les 100 % d’augmentation en 2021. Alors que l’inflation avoisine les ...

L’entreprise Total Énergies verse un chèque de 100 euros mensuels à chaque ménage français qui utilise sa voiture pour aller travailler à plus de 5 kilomètres de son domicile de juillet à décembre 2022. Exposé sommaire : TotalEnergies a vu son bénéfice progresser de 48 % à près de 5 milliards d’euros au premier trimestre 2022. Si on divise ce...

I. – Les frais de garde des enfants jusqu’à trois ans sont entièrement pris en charge par l’État ou par une collectivité territoriale pour les ménages justifiant d’un emploi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Les barèmes kilométriques de toutes les professions du personnel médico-social du privé sont indexés sur l’inflation des prix des carburants. La référence est la moyenne de l’indice des prix du gazole et de l’essence élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an...

Le code de la construction est de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. 2° L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antér...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « IX. – L’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au premier alinéa ne peut être prolongée au delà du 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire demande à ce que l'autorisation d'exploitation du terminal méthanier flottant ne pu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour 2022, les montants du forfait charge prévu à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation tels qu’ils résultent du A du I du présent article sont majorés de 25 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter le forfait charges de 25 %. Au rega...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour 2022, les montants du forfait charge prévu à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation tels qu’ils résultent du A du I du présent article sont doublés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges. Au regard des hausses de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un projet de nationalisation de l’entreprise Electricité de France SA alternatif au projet Hercule garantissant la conservation par Electricité de France SA du contrôle de l’ensemble de ses activités actuelles. Ex...

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – À titre exceptionnel, l’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont suspendus jusqu’au 31 dé...

À compter du 1^er août et conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des granulés de bois est bloqué pour une durée de 6 mois. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de la mise en œuvre du premier alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de bloquer les prix des granulés de bois. E...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « gratuitement et » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque sans provision ne ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Le terminal méthanier flottant prévu au I est soumis aux dispositions du titre I^er du livre V du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le terminal méthanier flottant soit soumis aux dispositions prévues pour les installa...

I. – Le II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande à...

Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 et L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6,...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de taxation sur les surprofits des entreprises du secteur de l’énergie et proposant des pistes d’action. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement envisage enfin une...

Le III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements qui appartiennent à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian de ré...

Au titre de l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des assurances « garantie événements climatiques » sont bloqués pour une durée de six mois. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la mesure. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de bloquer le montant des primes d'asurance concernant le...